C-26, r. 97 - Code de déontologie des diététistes

Article 30.3 Versions de la disposition

2012-09-01

30.3. Pour l’application de l’article 60.6 du Code des professions (chapitre C-26), le diététiste qui acquiesce à une demande de rectification doit délivrer sans frais au client une copie du document permettant à ce dernier de constater la modification ou la suppression des renseignements ou, selon le cas, une attestation du versement au dossier des commentaires qu’il a formulés.

Ce client peut exiger que le diététiste transmette sans frais une copie de tout renseignement modifié, ou une attestation de la suppression de tout renseignement périmé ou non justifié, à la personne de qui il a obtenu le renseignement ou à toute autre personne à qui le renseignement a été communiqué.

D. 450-99, a. 2.